PSAC_28Feb2018_miv-004

Sous-payé? Trop payé? Pas payé?

 L’AFPC a travaillé fort pour obtenir du soutien pour les fonctionnaires touchés par les ratés de Phénix. Vous avez des droits — il est important de savoir comment avoir accès au soutien et aux services auxquels vous avez droit.

Pour de l’information au sujet des répercussions que peuvent avoir certains événements liés à votre déclaration de revenus sur le calcul de l’impôt et des prestations ou des crédits du gouvernement, consultez la Foire aux questions – Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix.

Remboursement des frais pour l’obtention de conseils fiscaux

Si vous avez eu des problèmes de paye, vous êtes admissible à un remboursement d’au plus 200 $ pour les frais que vous avez dû engager pour recevoir des conseils en matière de fiscalité.

Pour faire une réclamation, remplissez le formulaire en ligne.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la réclamation des dépenses et des pertes financières engagées à cause de Phénix, cliquez ici.

Si votre paye est administrée directement dans votre ministère, agence ou organisation, suivez la marche à suivre de votre employeur.

Si votre paye est administrée par le Centre des services de paye de Miramichi, suivez ces quatre étapes.

  1. Notez en détail votre problème.
  2. Communiquez avec votre gestionnaire et la personne responsable du dossier aux Ressources humaines.
  • Votre gestionnaire (article 34) doit s’assurer que toute la documentation a été correctement soumise.
  • S’il y a des erreurs ou que des mesures n’ont pas été appliquées, le gestionnaire (article 34) doit soumettre une demande d’intervention de paye (DIP) en votre nom.
  1. Signalez le problème au Centre des services de paye.
  • Si aucune mesure corrective n’est requise au niveau du ministère, vous devez signaler le problème au centre de paye.
  • Il y a deux façons de procéder : soumettre un formulaire en ligneou communiquer avec le centre d’appel au 855-686-4729 (506-424-4330 si vous êtes à l’extérieur du Canada ou des États-Unis).
  1. Faites le suivi.
  • Faites le suivi auprès du gestionnaire (article 34) et des RH de votre ministère pour vous assurer qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires.
  • Une fois votre demande d’intervention de paye reçue par le centre de paye, vous pouvez suivre sa progression à l’aide de l’application Suivre monCAS.

Cliquez ici pour plus de renseignements.

Qui est admissible?

Vous ne recevez pas de paye? Vous êtes sous-payé? Vous ne touchez pas la prime d’heures supplémentaires, la rémunération intérimaire, l’indemnité de vie dans le Nord et les autres indemnités prévues dans la convention collective? Vous avez droit à un paiement prioritaire (PP) ou à une avance de salaire d’urgence (ASU).

  • Ces derniers sont utilisés lorsqu’il y a perturbation de la paye d’un employé.
  • Les avances de salaire d’urgence sont accordées aux nouveaux employés et à ceux qui reviennent d’un congé non payé jusqu’à ce que leur dossier de paye dans Phénix soit mis à jour.

Comment puis-je présenter une demande?

Parlez-en à votre gestionnaire (article 34).

Personne ne devrait être à court d’argent. Votre demande de paiement prioritaire ou d’ASU a été rejetée? Communiquez avec le représentant de l’AFPC de votre lieu de travail et signaler le problème en remplissant le formulaire de rétroaction sur Phénix.

Recouvrements

Dorénavant, le recouvrement des ASU et des paiements prioritaires sera traité exactement de la même manière que celui des trop-payés. Les fonctionnaires auront aussi plus de souplesse pour le remboursement en vertu de la nouvelle version de la Directive sur les conditions d’emploi.

L’AFPC encourage fortement ses membres qui demandent des ASU de mentionner à leur gestionnaire (article 34) les modifications apportées aux règles sur le recouvrement des ASU et des paiements prioritaires.

Le recouvrement comme tel ne commencera qu’une fois toutes ces conditions réunies :

  • Le gouvernement a versé au fonctionnaire tout l’argent qui lui est dû.
  • Le fonctionnaire a eu trois payes sans problèmes.
  • Le fonctionnaire a convenu d’un plan de remboursement raisonnable.

Vous devez immédiatement signaler que vous n’avez pas reçu de paye. Suivez les étapes énoncées à la rubrique « Signaler une paye incorrecte » ci-dessus.

Si besoin est, vous pouvez demander un paiement prioritaire ou une avance de salaire d’urgence. Voir la rubrique « Salaire d’urgence » ci-dessus pour de plus amples renseignements.

Vous devez immédiatement signaler que vous n’avez pas reçu toute votre paye. Suivez les étapes énoncées à la rubrique « Signaler une paye incorrecte » ci-dessus.

Vous avez le droit de demander un paiement prioritaire ou une avance de salaire d’urgence, au besoin. Voir la rubrique Salaire d’urgence ci-dessus pour de plus amples renseignements.

Les fonctionnaires recevront un avis de trop-payé, le cas échéant. Le recouvrement comme tel, cependant, ne commencera qu’une fois toutes ces conditions réunies :

  1. Le gouvernement a versé au fonctionnaire tout l’argent qui lui est dû.
  2. Le fonctionnaire a eu trois payes sans problèmes.
  3. Le fonctionnaire a convenu d’un plan de remboursement raisonnable.

L’AFPC continue de demander au gouvernement d’exempter les personnes qui ont été trop payées en raison des ratés de Phénix de rembourser le montant brut, et d’exiger seulement qu’elles remboursent le montant net.

Vous devez immédiatement signaler tout versement manquant. Suivez les étapes énoncées à la rubrique « Signaler une paye incorrecte » ci-dessus.

Les employés ont droit à un paiement prioritaire ou à une avance de salaire d’urgence pour les versements manquants, y compris les heures supplémentaires, la rémunération intérimaire, l’indemnité de vie dans le Nord et les indemnités prévues dans la convention collective.

Veuillez noter que cela ne s’applique pas à la paye rétroactive qui vous est due en raison de la signature de votre convention collective.

Vous pouvez soumettre une demande de réclamation si vous avez engagé des dépenses personnelles à cause des ratés de Phénix. Il s’agit entre autres des frais bancaires pour provision insuffisante, des pénalités financières et des frais d’intérêt.

Pour soumettre une demande de réclamation, remplissez ce formulaire de réclamation.

Assurez-vous de conserver une copie de votre réclamation ainsi que vos reçus et tout autre document pertinent.

Les ministères et agences ont désigné des agents de réclamations pour vous aider dans ce processus. Vous trouverez les coordonnées des personnes responsables par ministère en cliquant ici.

Vous avez le droit de présenter un grief si l’employeur rejette votre demande de réclamation. Veuillez communiquer avec le représentant de l’AFPC de votre lieu de travail ou avec votre Élément.

Voir aussi :

Réclamations des dépenses et pertes financières engagées à cause de Phénix : réclamation de dépenses personnelles

Foire aux questions au sujet du processus de réclamation à l’échelle du gouvernement du Canada

Vous avez le droit d’être payé correctement et à temps et, si tel n’est pas le cas, vous avez le droit de déposer un grief. Si vous appliquez les mesures suggérées par l’AFPC pour déclarer une paye inexacte, il est peu probable, dans la majorité des cas, qu’un grief accélère le processus. Cela dit, déposer un grief demeure une procédure cruciale dans le cas où vous souhaitez exercer votre droit à un règlement devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Nous avons d’ailleurs conseillé à des membres, aux prises avec de graves problèmes de paye (interruption répétée de leur paye), de déposer un grief s’ils craignaient de perdre leurs recours.

Les ratés du système Phénix ont entraîné des situations bien particulières. En effet, même si l’employeur admet l’existence des problèmes de paye de ses employés (c’est-à-dire qu’il accueille leurs griefs), il n’a pas pour autant mis en œuvre les mesures correctives exigées pour redresser la situation. Si vous souhaitez déposer un grief pour corriger une telle situation, l’AFPC prendra les mesures qui s’imposent pour protéger vos droits jusqu’à ce que les problèmes de paye soient réglés. Le syndicat pourrait entre autres mettre le grief en suspens.

Lorsqu’il est mis en suspens, le grief demeure actif pendant que vous explorez les autres avenues mises en place pour obtenir une aide immédiate (le paiement prioritaire ou l’avance de salaire d’urgence) et pour vous aider à résoudre vos problèmes de paye (soumettre une demande d’intervention de paye).

Le Conseil du Trésor indique qu’il n’est pas nécessaire de déposer un grief pour se prévaloir du processus de remboursement si vous avez été obligé d’engager des dépenses personnelles en raison de problèmes de paye. Il faut tout de même souligner que si l’employeur refuse votre demande de remboursement, vous avez le droit de déposer un grief portant sur le rejet de votre demande par l’employeur.

En raison des poursuites judiciaires intentées par l’AFPC et d’autres syndicats, le gouvernement a reçu l’ordre d’aider davantage les fonctionnaires en congé d’invalidité, de maternité et parental qui sont touchés par les ratés de Phénix.

Vous partez en congé?

Les fonctionnaires qui s’en vont en congé de maternité ou parental et qui ne reçoivent pas leurs prestations en raison des ratés de Phénix ont droit à un paiement prioritaire si le temps d’attente normal pour traiter ces paiements est dépassé. Cela représente 66 % du salaire brut que vous auriez normalement reçu et non pas seulement le supplément. Dites à votre gestionnaire que vous voulez une paye prioritaire ou envoyez-lui ce courriel :

À l’attention de (nom et adresse courriel du gestionnaire)

Je suis en congé de maternité (parental) depuis le (date). Cela fait maintenant (xx) jours que mon congé a débuté et le système Phénix n’a toujours pas produit les documents nécessaires pour que ma demande de prestations d’assurance-emploi soit traitée.

Cette situation m’occasionne des difficultés financières. Ainsi, je vous prie de bien vouloir présenter immédiatement une demande de paiements d’urgence ou prioritaires pour le plein salaire qui m’est dû, conformément au troisième paragraphe de la lettre que Mme Yaprak Baltacioglu, secrétaire du Conseil du Trésor, a envoyée à notre ministère le 23 mars 2017, en accord avec l’ordonnance de la Cour fédérale datée du 22 décembre 2016.

Je vous remercie d’agir rapidement pour régler cette situation, qui a de graves conséquences sur ma situation financière.

Vous revenez d’un congé?

Rencontrez votre supérieur immédiat avant votre retour pour confirmer que toutes les autorisations ont été entrées dans le système et traitées avant votre retour au travail. Vérifiez dans le système des RH que toutes les mises à jour nécessaires ont été effectuées.

En raison des poursuites judiciaires intentées par l’AFPC et d’autres syndicats, le gouvernement a reçu l’ordre d’aider davantage les fonctionnaires en congé d’invalidité, de maternité et parental qui sont touchés par les ratés de Phénix.

Les ratés du système Phénix ont nui à l’acheminement des renseignements nécessaires pour le traitement des demandes d’assurance invalidité (AI) et ont engendré des retards dans le paiement des prestations. Comme nous l’a expliqué la SunLife, elle ne peut pas traiter les demandes tant que l’employeur ne lui a pas envoyé tous ces renseignements.

À la demande du syndicat, des mesures spéciales ont été mises en place pour traiter l’arriéré des demandes d’assurance invalidité causé par les erreurs du système Phénix.

Des dispositions ont été prises avec la SunLife afin d’accélérer le traitement des demandes qui n’ont pas encore été traitées. Si c’est votre cas et que les conditions suivantes s’appliquent à votre situation, avisez immédiatement votre gestionnaire :

  1. Vous éprouvez des difficultés financières.
  2. Votre employeur tarde à émettre sa déclaration ou votre relevé d’emploi.
  3. La période d’attente de 13 semaines est terminée ou vous avez épuisé tous vos crédits de congé de maladie (le plus long des deux).
  4. Vous ne recevez pas de prestations d’assurance-emploi.

Votre gestionnaire et les Ressources humaines détermineront les mesures à prendre, notamment suggérer à la SunLife de vous verser jusqu’à six mois de prestations avant le règlement de la demande, à condition que l’assureur ait reçu la déclaration de votre employeur et celle de votre médecin traitant.

Les fonctionnaires qui effectuent un retour progressif au travail ont aussi des problèmes de paye parce que la SunLife ne reçoit pas les renseignements dont elle a besoin pour effectuer les paiements partiels en temps opportun.

Si vous éprouvez des difficultés financières, vous pouvez aussi faire une demande de paiements prioritaires. Parlez-en à votre gestionnaire ou envoyez-lui ce courriel :

À l’attention de (nom et adresse courriel du gestionnaire)

Je suis en congé d’invalidité depuis le (date). Cela fait maintenant (xx) jours que mon congé a débuté et le système Phénix n’a toujours pas produit les documents nécessaires pour que ma demande de prestations d’invalidité soit traitée.

Cette situation m’occasionne des difficultés financières. Ainsi, je vous prie de bien vouloir présenter immédiatement une demande de paiements d’urgence ou prioritaires pour le plein salaire qui m’est dû, conformément au troisième paragraphe de la lettre que Mme Yaprak Baltacioglu, secrétaire du Conseil du Trésor, a envoyée à notre ministère le 23 mars 2017, en accord avec l’ordonnance de la Cour fédérale datée du 22 décembre 2016.

Je vous remercie d’agir rapidement pour régler cette situation, qui a de graves conséquences sur ma situation financière.

Vous revenez d’un congé?

Rencontrez votre supérieur immédiat avant votre retour pour confirmer que toutes les autorisations ont été entrées dans le système et traitées avant votre retour au travail. Vérifiez dans le système des RH que toutes les mises à jour nécessaires ont été effectuées.

Pour de plus amples renseignements, visitez la page Assurance-invalidité : information pour les membres de l’AFPC ou envoyez un message à l’adresse DI@psac-afpc.com.

Les ratés de Phénix ont semé la confusion dans nos dossiers de sorte que nous ne savons plus si l’information que nous avons sur nos membres est exacte.

Aidez-nous à remettre nos dossiers à jour en remplissant le formulaire sur le site de l’AFPC : syndicatafpc.ca/msmr

Si vous avez reçu un paiement en trop, il se peut que le montant que vous avez reçu pour les prestations ou les crédits du gouvernement (p. ex., la Prestation nationale pour enfant) ait été réduit. Le cas échéant, vous êtes admissible à une avance sans intérêt sur les prestations du gouvernement qui vous sont dues.

Pour présenter une demande, veuillez remplir le formulaire en ligne qui se trouve ici.

Les ministères et agences ont désigné des agents de réclamations pour vous aider dans ce processus. Vous trouverez les coordonnées des personnes responsables par ministère en cliquant ici.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la réclamation des dépenses et des pertes financières engagées à cause de Phénix, cliquez ici.

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez? Écrivez à info@psac-afpc.com